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Mandat

Vous pouvez télécharger le formulaire ci-dessous. Le mandat n'est disponible qu'en allemand car la procédure est en langue allemande.
A titre informatif, voici une traduction :

"MANDAT
Il est donné mandat à Maître Frank Feser, Dellbrücker Mauspfad 319, 51069 Köln

pour l'affaire …..... contre …......

Par ce mandat, Maître Feser est autorisé :

1. à conduire le procès et à poser tous les actes juridiques utiles à la procédure (en vertu de §§ 81 ff. ZPO - Code de procédure civile), y compris à effectuer ou retirer une demande reconventionnelle ;

2. en ce qui concerne les demandes en divorces, à conclure un arrangement sur les problèmes accessoires à la demande au fond (enfants, pensions alimentaires, octroi
du domicile conjugal...) ;

3. à représenter et à défendre le mandant dans les toutes les procédures pénales (§§ 302, 374 StPO – Code de procédure pénale), y compris en vertu du § 411 II StPO et §§ 233 I, 234 StPO, avec l'autorisation expresse de pouvoir effectuer toutes les demandes utiles autorisées par le Code de procédure pénale y compris par la loi sur la compensation judiciaire (sorte de „transaction pénale“ ouverte pour certaines infractions) ;

4. à représenter le mandant dans des négociations extra-judiciaires (par exemple dans le cas d'un accident de la circulation pour faire valoir sa cause contre l'auteur du dommage, le propriétaire du véhicule et leurs compagnies d'assurance respectives) ;

5. à soulever toutes les causes liées à l'annulation d'un contrat ainsi que la possibilité de soumettre ou de recevoir des déclarations d'intention unilatérale (par exemple, une démission ou une renonciation à un droit);

Le présent mandat est donné pour toutes les instances et couvre toutes les procédures accessoires ou découlant de la procédure principale (par exemple, effectuer un commandement de saisie, demander la nomination d'un expert, procéder aux mesures d'exécution forcée d'une décision de justice définitive, mettre un tiers en intervention, procéder à la vente forcée d'un bien saisi, procéder à la mise sous séquestre d'un bien, procéder à une demande en cessation des paiements...).



Le mandat autorise le mandataire à recevoir et à notifier les actes juridiques utiles à la procédure (jugement, arrêt, transaction, contrat...), à attribuer le mandat complètement ou partiellement à d'autres (substitute power of attorney), à interjeter appel ou à renoncer à la procédure d'appel, à transiger si nécessaire pour mettre fin à l'affaire, à recevoir l'argent, les objets et les différents actes notariés liés à la cause ainsi que les montants payés ou remboursés par la partie adverse ou par les différentes autorités et enfin à examiner l'ensemble des documents liés à l'affaire

Date et signature"