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Informations selon § 5 Telemediengesetz (TMG)
Nom : Etude Frank Feser
Adresse : Dellbrücker Mauspfad 319 – 51069 Cologne (Köln)
Tél : (+49) 221 800 38 50
Fax : (+49) 221 800 38 60
E-mail : info@kanzleifeser.de

Organe professionnel de surveillance : Ordre des avocats de Cologne, branche droit publique (Rechtsanwaltskammer Köln Körperschaft des öffentlichen Rechts)
Adresse : Riehler Str. 30, 50668 Köln
Tél : (+49) 221 973010-10
Fax : (+49) 221 973010-50
E-mail : kontakt@rak-koeln.de
Internet: www.rak-koeln.de

La qualification d'avocat
On ne peut devenir avocat et détenir le titre “Rechtsanwalt“ en Allemagne qu'après avoir passé avec succès 2 examens d'Etat et avoir obtenu un certificat d'admission au Barreau délivré par le Ministère de la justice de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie en accord avec le Président de la Cour d'appel de Cologne.

Réglementation du métier d'avocat
Un avocat doit respecter tout un corpus de règles :
Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), BGBl. I, 1959, 565 (Loi fédérale concernant l'ordre des avocats)
Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG), BGBl. I, 2004, 718, 788 (Loi concernant la rémunération d'un avocat)
Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA), BRAK-Mitt. 2006, 79 (Règles professionnelles gouvernant la profession d'avocat)
Fachanwaltsordnung (FAO), BRAK-Mitt. 2006, 168 (Règles professionnelle concernant les avocats spécialisés)
Berufsregeln der Rechtsanwälte der Europäischen Union (CCBE), BRAK-Mitt. 2001, 177 (Code de conduite des Barreaux européens)
Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in der Bundesrepublik Deutschland (EuRAG), BGBl. I, 2000, 182, 1349 (Loi sur l'exercice de l'activité d'avocat en Allemagne alors que la qualification a été acquise dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

Pour être complet, voici d'autres règles régissant la profession :
Anordnung der Bundesrechtsanwaltskammer nach § 9 Abs. 4 Satz 2 GwG, BRAK-Mitt. 2009, 21 f. (Règles édictées par le Conseil de l'Ordre en vertu de § 9 Abs. 4 Satz 2 GwG)
Verhaltensempfehlungen für Rechtsanwälte im Hinblick auf die Vorschriften des - Geldwäschebekämpfungsgesetzes (GwG) und die Geldwäsche, § 261 StGB, BRAK-Nr. 84/2005 (Recommandations que doivent suivre les avocats au vu de la réglementation de la lutte contre le blanchiment d'argent)
Richtlinien des Österreichischen Rechtsanwaltskammertages, Amtsblatt zur Wiener Zeitung (Directives de l'Ordre des avocats de l'Autriche)

Les règles régissant la profession d'avocat sont accessibles via le site Internet de l'Ordre fédéral des avocats d'Allemagne www.brak.de.
Enfin pour d'autres informations concernant le Règlement sur l'obligation d'informations pesant sur un prestataire de service, cliquez DL-InfoV

Précisions
La version officielle d'une loi ou d'un décret d'application de la République fédérale d'Allemagne fait foi dès sa publication au journal officiel allemand („Bundesgesetzblatt“) (cf. Art. 82 GG), qui est édité par le Ministère de la Justice. La version officielle des statuts de l'Ordre fédéral des avocats allemands est publiée dans des journaux spécifiques dédiés aux communiqués de l'Ordre fédéral des avocats allemands (BRAK). Les communiqués de l'Ordre fédéral des avocats allemands sont publiés sur son site Internet via l'onglet BRAK-Mitteilungen (Publication de l'Ordre).


Liens utiles

Erbbaurecht www.erbbaurechtsgesetz.de
Anwalt Recht und Gesetz www.anwalt-recht-und-gesetz.de
Arzthaftung www.arzthaftung-recht.de
Insolvenzbekanntmachungen https://www.insolvenzbekanntmachungen.de
Internet und Recht www.informationstechnologie.und-recht.info
Kanzlei Feser www.kanzlei-feser-in-köln.de
Versicherungsrecht www.versicherung-recht.de
Schneeballsysteme und Recht www.schenkkreis-recht.de
Heilberufsrecht www.heilberufsrecht.de
Stalking www.stalker-recht.de
Urheberrecht www.urheber.und-recht.info
Kanzlei Feser www.kanzlei-feser.de
Verlagsrecht www.verlag.und-recht.info
Reiter und Recht www.pferd.und-recht.info
Kanzlei Feser www.anwalt-feser.de
Transport und Recht www.transport.und-recht.info
Kanzlei Feser www.frankfeser.de
Erbrecht www.nachlass-rechtsfragen.de
Kanzlei Feser www.kanzlei-feser.biz
Lehman-Zertifikat www.lehman-zertifikat.de
Kanzlei Feser www.kanzlei-feser.info
Psychologie Feser www.psychologie-feser.de
Baurecht www.bauen.und-recht.info
Kanzlei Feser www.kanzlei-feser.net
Kanzlei Feser www.rechtsanwalt-feser.de

Remerciements

Remerciements
Je remercie la photographe Tanja Meissner pour les photographies de la Cour d'appel d'Hambourg ainsi que du palais de justice d'Hambourg regroupant le Tribunal de grande instance et le Tribunal d´instance tant en matière pénale qu'en matière civile.
Je remercie Madame Tanja Meissner également pour ses explications sur l'évolution historique du droit allemand ainsi que pour sa rédaction des portraits de Baumeister, Heise, Moller et Schlüter.
Je félicite enfin Madame Tanja Meissner pour la description du Tribunal d'instance de Kerpen.
Je remercie Madame Yasmin Kreier pour ses photographies du Tribunal d'instance de Jülich.
Je remercie Madame Jacqueline Gentke pour ses photographies du Tribunal d'instance de Langefeld ainsi que de la boîte aux lettres et de la plaque des Tribunaux d'instance et de grande instance de Cologne et de la ligne 18 du Métro de la ville de Cologne.
Je remercie Madame Lara Marchese pour l'élaboration de l'itinéraire de la gare centrale de Cologne jusqu'au Palais de justice situé dans la Luxemburger Straße.
Je remercie Maître Mehtap Mahi Kutal pour sa traduction du présent site Internet en langue turque.
Je remercie Monsieur Thaddäus Terazniewski et Madame Karolina Jarzebsk pour leur traduction du présent site Internet en langue polonaise.

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